Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno

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La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans son avis n° 33/2020 du 22 septembre 2020, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) est entrera en vigueur le 1er janvier 2021.© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

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