Sacem : droits sur les musiques d'enterrement

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle privé. Le tribunal judiciaire de Paris les a déboutés.

La société OGF (Omnium de gestion et de financement), propriétaire des Pompes funèbres générales (PFG), a décidé en 2019 d’arrêter de régler à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) des droits d’auteur pour la diffusion de musiques lors des cérémonies d’enterrement, en raison d’une augmentation de 72 % des montants demandés par la Sacem, passés de 1,93 à 3,30 € HT par cérémonie. La société OGF soutenait que la diffusion de musiques lors des cérémonies d’enterrement entrait dans le cadre de l'exception aux droits d’auteur dans le cercle familial.Argument (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne