L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général.

Le 17 juin 2009, le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Trévoux a assigné M. X., en sa qualité de président directeur général de la société T., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec cette société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par elle. Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Lyon a déclaré recevable cette action. M. X. se pourvoit en cassation soutenant que l'action introduite par le comptable public territorialement compétent à l'encontre des dirigeants (...)