Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.

M. B. a demandé à l'administration fiscale si les travaux qu'il envisageait d'effectuer dans un immeuble, visant notamment à permettre l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, étaient susceptibles d'être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur.La direction des services fiscaux lui a répondu qu'au vu des éléments communiqués, l'opération projetée ne pouvait bénéficier du taux réduit prévu à l'article 279-0 bis. La cour administrative d'appel de (...)