Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.

Le Nejvyšší správní soud (République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat s membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006, dans le cadre d'un litige opposant un footballeur professionnel au Finan?ní ?editelství pro hlavní m?sto Prahu (direction des services fiscaux de la ville de Prague) au sujet du montant de ses revenus imposables au titre de l’année (...)