Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, encourage tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive afin d’atténuer les distorsions existantes, notament en matière de limitation de l’application des règles visant à éviter la double imposition et concernant la règle antiabus générale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)