France/Antilles néerlandaises : publication d'un accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux

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Un décret du 4 septembre 2012, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, publie l'accord entre la France et les Antilles néerlandaises relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)

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