Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.

L'administration fiscale a remis en cause les cotisations de taxe professionnelle auxquelles une société en nom collectif a été assujettie et résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'immobilisations mises à disposition gratuite de sous-traitants.La cour administrative d'appel de Nancy a estimé que la restitution des cotisations de taxe professionnelle indûment acquittées par la SNC constituait un bien.Les juges du fond ont relevé que les éléments invoqués par l'administration, en application de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, ne caractérisaient pas un motif d'intérêt général suffisant pour justifier la rétroactivité de la loi.L'administration invoquait (...)