Organisation de la DGFP, de la direction du budget et saisine de la commission des infractions fiscales

Procédure fiscale
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Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2011 trois textes relatifs aux institutions fiscales :- un arrêté du 10 octobre 2011 portant organisation de la direction générale des finances publiques (DGFP) ;- un arrêté du 13 octobre 2011 portant organisation de la direction du budget ;- un arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)

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