Contrôle fiscal d'un compte mixte : preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable.

Dans un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que l'Administration "n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable".Ainsi, la Haute juridiction estime que la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que le vérificateur avait pu adresser une demande de justifications à M. et Mme A. relative aux crédits figurant sur leur compte bancaire mixte, sans rechercher si le vérificateur avait établi, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre