OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.

Le 29 octobre 2014, lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin, tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements. 51 juridictions ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.Les précurseurs ayant signé l’accord ont promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre