Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable

Procédure fiscale
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.

Trois sociétés constituées par des époux ont confié la tenue et la présentation de leurs comptes ainsi que l'établissement de leurs déclarations fiscales à une société. L'administration fiscale, reprochant aux trois sociétés d'avoir effectué des déductions non justifiées de l'assiette imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), leur a notifié à chacune une proposition de redressement. Ces trois sociétés ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes, un rappel d'impôt sur le revenu a été réclamé aux époux. Estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société d'expertise comptable dans (...)

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