Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet

Procédure fiscale
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Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des procédures fiscales qui délie les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 31 mai 2019, “31/05/2019 : DJC - Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)” - Cliquer (...)

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