Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers

Procédure fiscale
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Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.

Dans un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'il résulte de l'article 204 du code général des impôts, relatif à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès, que s'il est loisible à l'administration d'adresser "à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession" ses demandes d'éclaircissements et de justifications ainsi que ses propositions de rectification, une telle faculté n'est pas prévue lorsque l'administration demande le dépôt d'une déclaration de revenus du défunt, laquelle (...)

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