Blanchiment de fraude fiscale : motivations de la peine de confiscation et du préjudice de l’Etat

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La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.

L'administration fiscale a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme O., faisant valoir la détention, via des sociétés off-shore, de comptes bancaires ouverts en Suisse.Le tribunal correctionnel a jugé Mme O. coupable des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, et par organisation d'insolvabilité, et de blanchiment, deux SCI, dont Mme O... est la représentante légale et l'actionnaire majoritaire. Dans un arrêt du 19 mai 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des SCI, déclarées coupables de complicité de fraude fiscale par (...)

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