Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration

Procédure fiscale
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L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.

Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable :- d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, non seulement sur les points ayant fait l'objet d'une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification (livre des (...)

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