Par arrêté publié au Journal officiel du 23 février 2012, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205c et enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11750*12.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)