CJUE : non discrimination dans le calcul des pensions de retraite

Protection sociale / Cotisations
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La CJUE rappelle que le calcul des pensions de retraite ne doit pas être discriminatoire.

L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Brachner à la Pensionsversicherungsanstalt (organisme d’assurance vieillesse) au sujet de l’augmentation du montant de la pension de retraite qui lui a été octroyée au titre du régime de péréquation des pensions prévu pour l’année 2008.Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’article 3, (...)

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