Financement de la sécurité sociale pour 2012

Protection sociale / Cotisations
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La ministre du Budget a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) présenté par Valérie Pécresse, fixe à 2,8% de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Il met également en oeuvre de réformes comme celle des retraites. De nouvelles recettes seront par ailleurs affectées à la Sécurité sociale, divisant ainsi par deux le déficit de l'assurance maladie entre 2010 et 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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