Annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de  l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, précise que les employeurs qui souhaitent étaler dans le temps l'impact des primes sont autorisés à réduire les réductions calculées mensuellement d'un pourcentage forfaitaire librement déterminé dans la limite d'un maximum de 15 %.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne