Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas demandées.

Mme S. résident en Allemagne avec deux de ses enfants a entrepris une "activité indépendante dans le domaine de la gestion d’immeubles, des services de conciergerie et des services d’hygiène", puis a exercé une activité mineure, activité était exempte d’assurance sociale. Durant cette période, Mme S. a versé  aux organismes sociaux allemands des cotisations au titre de l’assurance retraite, de l’assurance maladie et de l’assurance dépendance. Le père des deux enfants, dont Mme S. est divorcée, travaille en Suisse et n’a pas réclamé dans cet État les prestations (...)