Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions du PLFSS 2010

Protection sociale / Cotisations
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Par décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment la réforme du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant en réaffirmant le principe d’une majoration de deux ans. Toutefois, le Conseil a censuré totalement ou partiellement dix articles de la loi, au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la LFSS. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 poursuit l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie en fixant un objectif de progression de ces dépenses à 3 % ; réduit les niches sociales notamment en doublant le forfait social et les prélèvements sociaux applicables aux régimes de "retraites-chapeaux" et en supprimant les exonérations (...)

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