Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales

Protection sociale / Cotisations
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Conformément à un projet d'arrêté soumis au Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 8 décembre 2009, les plafonds d'attribution des prestations familiales applicables du 1er janvier au 31 décembre 2010 devraient être réévalués de 2,8 % au titre du coût de la vie. Ce sont les revenus nets catégoriels de l'année N-2 qui seront retenus pour l'appréciation des ressources. Le montant des prestations devrait resté inchangé, la base mensuelle de calcul restant fixé à 389,20 euros.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)

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