L’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité a été rendue obligatoire par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Or, dans la pratique, les conjoints-collaborateurs ne disposent pas de couverture pour le risque invalidité-décès, la loi du 2 août 2005 n’étant pas suffisamment précise pour permettre d’adapter ce régime aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs. L’article 62 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, tel qu’adopté par le Sénat le 26 novembre 2009, prévoit donc que ces modalités d’adaptation de cotisations et des prestations invalidité-décès seront déterminées par décret. © 2014 BiblioVigie - Un service de (...)