L'arrêté du 7 octobre 2009 rendant obligatoire le maintien des garanties prévoyance et santé des personnes nouvellement inscrites au chômage est paru au Journal officiel du 15 octobre 2009. Le délai est valable neuf mois maximum. Par ailleurs, le décret du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié le 18 octobre au Journal officiel.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)