Le décret relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude, a été publié au Journal officiel du 21 août 2009. Il précise tout d’abord les règles de compétences et les règles de procédures applicables en la matière. Il définit ensuite les cas dans lesquels les bénéficiaires, les employeurs, les professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale, les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, peuvent faire l’objet d’une pénalité. Sont également définis les notions de fraude et de fraude en bande organisée. Enfin, en vertu de ce décret, les organismes locaux d’assurance (...)