Bruxelles ouvre une enquête sur le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom

Protection sociale / Cotisations
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Le 20 mai 2008, la Commission européenne a annoncé qu'elle ouvrait une enquête approfondie sur la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom mise en place en 1997 par l'Etat français, lors de la libéralisation du secteur des télécommunications. Ainsi, Bruxelles veut notamment s'assurer que l'allègement des charges dont bénéficie France Télécom constitue bien une aide d'Etat compatible avec les règles communautaires. Cette enquête fait suite à une plainte d'un opérateur de télécommunication concurrent qui considère que cet allègement des coûts de retraite de France Télécom et l'exemption du paiement des cotisations de chômage constituent une aide d'Etat incompatible. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)

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