La protection du salarié contre le licenciement ne joue pas lorsque le contrat est transféré à un nouveau prestataire

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un agent de propreté, accidenté du travail, a été arrêté. Suite à la perte du marché de nettoyage, son contrat a été transféré au nouveau prestataire en application d'un accord de branche. Le salarié, qui n'avait pas repris le travail, a été licencié par le nouvel employeur après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. La Cour d'appel de Rennes a condamné le nouvel employeur au motif que le transfert du contrat intervenu en application de l'accord de branche l'obligeait à respecter les garanties offertes par la loi aux accidentés du travail même si l'accident avait eu lieu avant le transfert du contrat. La Cour de cassation, le 14 mars 2007, casse la décision de la Cour d'appel et retient que l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne