Certaines sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elles ont été allouées pour indemniser un préjudice.

Une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a notifié à la société X. un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales une partie des indemnités transactionnelles versées à la suite de onze licenciements. La société a cependant contesté ce recouvrement devant une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 4 avril 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le redressement.Elle a tout d’abord rappelé que l'article L. 242-1 du code de la (...)