Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle

Protection sociale / Cotisations
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Respecte l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la désignation d’une maladie qui impose la présence de lésions du foie associées pour qu'elle soit présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée dans les conditions de délai, de durée d'exposition et de travaux fixées par le tableau concerné.

Une association a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du 2° de l'article 1er du décret du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale pour y insérer un tableau n° 52 bis. L’association conteste en effet le fait que ce tableau impose désormais que la maladie concernée, une tumeur maligne atteignant certains tissus du corps humain, doit être associée à au moins deux lésions du foie non (...)

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