QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie

Protection sociale / Cotisations
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, concernant la cotisation due au titre de la protection universelle maladie. Dans une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale conforme à la (...)

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