Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer

Protection sociale / Cotisations
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En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.

Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription à son passif de créances de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de contraintes décernées par une caisse de sécurité sociale incluant des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites. Le 20 octobre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France l'a débouté.L'arrêt énonce qu'il n'appartient ni au juge commissaire saisi de la contestation de la créance de l'organisme social, ni à la Cour à sa suite, d'ordonner, ainsi que le demande l'appelante, la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite. Le 20 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule la (...)

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