PLFSS 2019 : validation par le Conseil constitutionnel

Protection sociale / Cotisations
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Dans une décision 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, dont il avait été saisi par la voie de deux recours, émanant l'un et l'autre de plus de soixante députés. Le Conseil constitutionnel a notamment écarté les critiques formulées à l'encontre de l'article 7 de la loi, qui établit, à compter du 1er septembre 2019, une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics.Pour écarter le grief selon lequel ces dispositions auraient méconnu les principes d'égalité devant la loi et devant les charges (...)

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