Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés

Protection sociale / Cotisations
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Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.

M. B. a demandé l'annulation d'une décision par laquelle un président du conseil départemental a confirmé, sur recours gracieux, d'une part, l'évaluation de son revenu mensuel à la somme de 447,38 € pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période postérieure au 1er avril 2016 et, d'autre part, la prise en compte de ses avantages en nature dans le calcul de ses droits au RSA au titre des années 2012 et 2013. Le 10 mai (...)

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