Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019, l'ordonnance n° 2019-76 a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019.Prise sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité (...)

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