Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Protection sociale / Cotisations
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Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.

A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'Urssaf a notifié à la société T., une mise en demeure de payer un certain montant en cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Montpellier a annulé la contrainte, en retenant que le débiteur s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant son émission puisqu'en raison des dysfonctionnements de La Poste, il n'a pas pu avoir (...)

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