Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Protection sociale / Cotisations
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L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.

M. X, salarié de la société E., a effectué en 1987 une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d’une asbestose qui a été prise en charge par une caisse primaire d’assurance maladie.Le 30 novembre 2001, un tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que sa maladie était due à la faute inexcusable de la société et que la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale supporterait la charge définitive des prestations allouées.M. X. est décédé en 2006.Ses ayants droit ont effectué une (...)

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