Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur

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Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Un salarié souffrant d’une tendinite a souscrit une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie lui a notifié le refus de prise en charge de cette affection dans l’attente de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Une fois l’avis rendu, elle a décidé de prendre en charge la pathologie. L’employeur a invoqué le caractère définitif de la décision initiale. La cour d’appel de Dijon a retenu, le 25 janvier 2018, que l’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif de la première décision. Cette (...)

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