QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2015) et des articles L. 114-20 et L. 114-21 du même code (dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007), relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale. La requérante reproche de méconnaître le droit au respect de la vie privée à ces dispositions, qui régissent l'usage par les agents des organismes de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne