Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement

Protection sociale / Cotisations
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L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le 10 juillet 2014.

Un lycéen a effectué un stage en société au cours duquel est survenu un accident du travail le 18 mars 2010. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue et le lycée a demandé la garantie des conséquences financières de cette faute à la société. La cour d’appel compétente a débouté le lycée de sa demande. Elle a estimé que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ne s’appliquait qu’aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. L’accident en (...)

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