Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été présentée au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 4 juillet 2019. La directive 2014/50/UE du 16 avril 2014, que l’ordonnance transpose, proscrit toute clause liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l’entreprise. L’ordonnance garantit ainsi que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d’emploi lui restent acquis, y compris après son départ de l’entreprise. Dans un souci de lisibilité, l’ordonnance prévoit qu’une (...)

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