Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance transpose en droit interne la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 qui vise à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. La directive proscrit toute clause liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire (...)

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