Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2020.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0057, 7 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetPrestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat - Legalnews, 27 février 2020Mots-clésDroit social - Protection sociale - Prestations sociales - Aide financière - Prestation de compensation du handicap - PCH - Personnes en situation de handicap - Département

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.