Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident

Protection sociale / Cotisations
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Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision. 

Le 5 mai 2014, une caisse d'assurance maladie reconnait le caractère professionnel de l'accident d'un salarié. L'employeur conteste l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en raison de la communication tardive de son droit de consultation du dossier avant la décision de la caisse, dont la lettre d'information a été reçue le 23 avril 2014. Le 21 novembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-provence accueille la demande de l'employeur et lui déclare inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.En application des règles légales de (...)

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