Remise totale des majorations dues à l’Urssaf

Protection sociale / Cotisations
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Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n'est possible que sous certaines conditions strictes, et ce même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique.

Une Urssaf a notifié à un office d'HLM des majorations de retard s'agissant des cotisations des années 2007 et 2008, dont le paiement est intervenu le 10 juin 2016. L'office a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations de retard. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon a accordé à l'office la remise totale des majorations de retard.Il a relevé que l'office se trouvait dans la situation particulière des offices publics de l'habitat (OPH) issus, en 2007, de la fusion des offices publics d'HLM, établissements territoriaux, et (...)

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