Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur

Protection sociale / Cotisations
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La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la faute inexcusable de son employeur. 

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire "accidents du travail et maladies professionnelles", en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capital. La victime saisit une juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel a affirmé que la somme allouée à la victime au titre de la réparation du préjudice moral subi sera versée directement par la CFE. La (...)

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