Versement en lieu unique des cotisations : tribunal compétent

Protection sociale / Cotisations
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Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales.

Publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel l'article 4 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020.© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

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