Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021, publié au Journal officiel du 20 janvier 2021, supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser. Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 21 janvier 2021.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne