Récupération des prestations sociales : notion de retour à meilleure fortune

Protection sociale / Cotisations
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Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire des aides, dans des proportions telles qu’elles le mettent en mesure de rembourser les prestations récupérables, perçues jusqu’alors.

Dans un arrêt du 12 novembre 2020 (pourvoi n° 19-20.478), la Cour de cassation revient sur la notion de "retour à meilleur fortune" en vue de la récupération des prestations d’aide sociale auprès du bénéficiaire de ces aides qui a vu ses ressources augmenter. La Haute juridiction judiciaire précise que le retour à meilleur fortune s’entend, à l’exclusion de la seule augmentation des revenus, prise en compte lors de la révision périodique des conditions d’ouverture des droits du bénéficiaire, de tout (...)

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