CEDH : refus d'assurance maladie en raison d'une grossesse

Protection sociale / Cotisations
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La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu après le commencement de son nouvel emploi.  

Mme K., ressortissante croate, a subi un traitement de fécondation in vitro (FIV). Peu de temps après, elle a débuté un nouvel emploi et a été inscrite au régime croate d’assurance maladie. Elle a par la suite appris qu’elle était enceinte et un congé maladie lui a été prescrit en raison de complications liées à sa grossesse. L'assurance emploi, destinée à assurer le paiement de son salaire pendant sa grossesse, lui a été refusée. Les autorités d’assurance ont motivé ce refus en arguant que l’emploi de Mme K. était fictif et que celle-ci était dans tous les cas inapte à travailler dans une ville (...)

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